GROUPE REGLO
« www.artisan-honnete.fr »
Conditions Générales de Vente
Applicables au 1 septembre 2015
Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Désignation du Prestataire :
Article 3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente:
3.1. Objet des Conditions Générales de Vente
3.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
3.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
3.4. Modification des Conditions Générales de Vente
3.5. Clauses des Conditions Générales de Vente
Article 4 – Services – Prix :
4.1. Services
4.2. Réalisation des Services
4.3. Travaux complémentaires
4.4 Prix de vente
4.5. Coûts supplémentaires
4.6. Modification du prix de vente
Article 5 – Facturation :
Article 6 – Offre :
6.1. Domaine de l’offre
6.2. Durée de l’offre
6.3. Acceptation
Article 7 – Commande :
7.1. Navigation a l’intérieur du Site Internet
7.2. Étapes de la conclusion du contrat en ligne
7.3. Modification de commande
7.4. Indisponibilité des services commandés
7.5. Validation de commande
7.6. Commande par téléphone
Article 8 – Contrat :
8.1. Conclusion
8.2. Archivage et preuve
8.3. Consultation de la Commande du Client en ligne
Article 9 – Droit de rétractation :
9.1. Exercice du droit de rétractation
Article 10 – Paiement :
10.1. Modalités de paiement
10.2. Moyens de paiement
10.3. Sécurisation du paiement par Carte bancaire
10.4. Retard de paiement
10.5. Défaut de paiement
Article 11 – Exécution des Services:
11.1. Délais d’Exécution des Services
11.2. Retards dans l’Exécution des Services
11.3. Conformité
11.4. Indisponibilité
11.5. Défaut de la fourniture du Service
Article 12 – Garanties et Responsabilités :
12.1. Capacité
12.2. Exonération de responsabilité
12.3. Assurance
Article 13 – Clause résolutoire :
Article 14 – Propriété intellectuelle :
Article 15 – Données personnelles :
Article 16 – Cookies
16.1. Définition d’un cookies
16.2. Le rôle des cookies sur le Site
16.3. Paramétrer son ordinateur pour accepter ou refuser les cookies
Article 17 – Droit applicable et langue :
Article 18 – Médiation :
Article 19 – Compétence territoriale :
Article 20 – Information précontractuelle :
Article 21 – Lieu d’exécution des Services :
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Annexe 2 – Obligations du Client pour la bonne exécution du Service
Préambule :
La société GROUPE REGLO S.A.S.U est une société par actions simplifiée au capital de 7.500 € dont le siège social est sis 11-13 rue jean Lurçat – 95 100 Argenteuil , immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°808 606 617 (ci-après « GROUPE REGLO »).
GROUPE REGLO édite un site internet à l’adresse www.artisan-honnete.fr, site proposant des services en ligne par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après le « Site Internet » ou « le Site »).
La liste complète des services proposés à la vente en ligne par GROUPE REGLO peut être consultée sur le Site Internet disponible à l’adresse www.artisan-honnete.fr.
Le site internet est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet du Prestataire.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et GROUPE REGLO pour toute vente via le Site de Services proposés à la vente sur le Site
« Conditions Générales de Vente » : désignent les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et en y incluant les Frais de déplacement ;
« Professionnel » :
« Service(s) » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : désigne le site de Vente en Ligne «www.artisan-honnete.fr» utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services ;
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site Internet
« Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Services du Prestataire via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Désignation du Prestataire :
2.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Prestataire » désigne :
La société GROUPE REGLO (enseigne Artisan Honnête)
S.A.S.U au capital social de 7 500 €
immatriculée au RCS de Pontoise B 808 603 617
dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 27 801 502 857
dont le siège social est situé 11-13 rue jean Lurçat – 95 100 Argenteuil
représentée par son Président Ari BENTOLILA.
Email : contact@artisan-honnete.fr
Tél : +33 (0)9 81 11 88 77
2.2 Le Prestataire est l’éditeur du site www.artisan-honnete.fr.
Le Directeur de la publication du Site est Ari Bentolila.
Le Site a été déclaré par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro 1791481 v 0.
Le Site est hébergé par :
La société planethoster.net
2.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél : +33(0) 9 81 11 88 77
11-13 rue jean Lurçat – 95 100 Argenteuil
E-mail : contact@artisan-honnete.fr
Article 3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente:
3.1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont applicables sans limitations ni réserves à l’ensemble des ventes des Services proposés par Prestataire sur le Site Internet.
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire propose à la vente des Services commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site.
Le fait pour tout Client de Commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
3.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de Vente en Ligne des Services du Prestataire à tout Client et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.
Les Parties conviennent que les photos des services en vente sur le site www.artisan-honnete.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
3.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
3.4. Modification des Conditions Générales de Vente
Il est précisé que le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV, à condition de ne pas les modifier.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée audit jour peut être remise à sa demande au Client.
3.5. Clauses des Conditions Générales de Vente
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 4 – Services – Prix :
4.1. Services
Les Services proposés par le Prestataire sont ceux figurant sur le Site Internet ou bien proposés sur devis, au jour de la consultation du Site Internet par le Client et selon les disponibilités du Prestataire et de ses sous-traitants.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Service(s) qu’il désire commander, en cliquant sur ce ou ces Service(s) afin d’accéder à la « fiche service » correspondante.
Le Prestataire présente sur le Site les Services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Pour toute question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de GROUPE REGLO comme indiqué à l’article 2.3. des CGV.
4.2. Réalisation des Services
L’ensemble des artisans et sous-traitants qui réaliseront les Services auprès du Client sont des partenaires agréés par le Prestataire ayant adhéré à la charte de qualité du Prestataire telle que visée sur le Site.
Tout manquement constaté par le Client ou tout comportement que le Client estimerait répréhensible ou non conforme aux engagements souscrits par le Prestataire devra faire l’objet d’une information au Prestataire soit par courriel soit dans le cadre du formulaire de satisfaction à remplir à l’issue de l’intervention.
4.3. Travaux complémentaires
Le service GROUPE REGLO a pour principal objectif de résoudre les situations nécessitant une intervention immédiate ou rapide. Il peut arriver que l’artisan ou le sous-traitant identifie un besoin d’installation plus important ou complémentaire chez un Client lors d’une intervention. Dans ce
cas, il peut réaliser un devis complémentaire au nom de GROUPE REGLO et contracter directement avec le Client Final dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si ce type de travaux ne relève pas de l’urgence, le Client dispose d’un délai de réflexion avant d’engager les travaux. Toute tentative de la part de l’artisan ou du sous-traitant de vente forcée est à signaler au Service Client GROUPE REGLO.
4.4 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, dans la limite des durées de temps indiquées. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
A/ Si le tarif du dépannage souhaité est affiché sur le site internet
1/ Si le client souhaite payer en ligne la prestation demandée. Une fois au domicile du client, l’intervenant de Groupe Réglo vérifie s’il existe ou non des contraintes qui nécessiteraient une durée d’intervention plus longue que la normale et donc un supplément à payer.
– S’il n’y a aucune contrainte, les travaux sont réalisés et la prestation a déjà fait l’objet d’un règlement. – S’il y a des contraintes, un devis est présenté au client avec le supplément à payer. Ce devis peut être :
– accepté, et les travaux sont effectués dans ce cas,
– ou refusé, et dans ce dernier cas, l’intervention ne se fera pas et seuls les frais de transport sont facturés au client (39 €). Néanmoins le client ayant dans ce cas déjà payé en ligne la totalité de la prestation, il sera donc remboursé de la différence par crédit sur sa CB dans les 72 heures.
2/ Si le client souhaite payer la prestation demandée directement à l’intervenant de Groupe Réglo. Une fois au domicile du client, l’intervenant de Groupe Réglo vérifie s’il existe ou non des contraintes qui nécessiteraient une durée d’intervention plus longue que la normale et donc un supplément à payer.
– S’il n’y a aucune contrainte, les travaux sont réalisés et le client paye le tarif affiché sur le site internet. – S’il y a des contraintes, un devis est présenté au client avec le supplément à payer. Ce devis peut être :
– accepté, et les travaux sont effectués dans ce cas,
– ou refusé, et dans ce dernier cas, l’intervention ne se fera pas et seuls les frais de transport sont facturés au client (39 €).
B/ Si le tarif du dépannage ou des travaux souhaités n’est pas affiché sur le site internet
Cette prestation est forcément sur devis. Il est donc nécessaire de contacter Groupe Reglo par mail ou par téléphone pour convenir d’un RDV, afin qu’un intervenant de la société se déplace au domicile du client pour établir un devis gratuit et sans engagement.
4.5. Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
4.6. Modification du prix de vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Article 5 – Facturation :
Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions Générales de Vente. Celle-ci est envoyée au Client à l’adresse de messagerie électronique indiquée lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.
Article 6 – Offre :
6.1. Domaine de l’offre
Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France, sur Paris et sa petite couronne.
6.2. Durée de l’offre
Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le catalogue électronique.
6.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Article 7 – Commande :
Toute commande validée en cliquant sur le bouton « Commander » lors du processus de commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV.
Le clic sur le bouton « commander » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite
7.1. Navigation a l’intérieur du Site Internet
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Services proposés à la vente par GROUPE REGLO sur son Site Internet.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux conditions générales d’utilisation qu’il reconnait avoir lu, comprises et accepté sans limitations ni réserves.
7.2. Etapes de la conclusion du contrat en ligne
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés sur le Site, clique ensuite sur le bouton «Procéder à la commande » une fois sur son panier pour arriver à la page de commande et fournit les informations relatives au lieu d’exécution des Services et au mode de paiement conformément aux étapes ci-dessous définies plus en avant.
Avant de cliquer sur le bouton «Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, avant l’enregistrement définitif de sa Commande.
Pour commander les Services qu’il aura ainsi choisis, tout Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé un compte soit en entrant la totalité de ses coordonnées ainsi que ces éléments pour en créer un.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants prouvera son identité et manifestera son consentement.
Une fois le Client identifié, il devra valider ses informations de facturation, de livraison (notamment l’adresse telle que précisée à l’article 5) et de paiement, avant de parvenir à une page de validation de commande récapitulant notamment la nature, la quantité et le prix des Services retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur, et l’adresse de réalisation des Services.
Le paiement se fera comme indiqué ci-après.
A compter de la validation définitive de la Commande du Client par le Prestataire, le Prestataire, adressera au Client, un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.
7.3. Modification de commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Prestataire.
7.4. Indisponibilité des services commandés
Le Prestataire s’efforce de rendre le service de Commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le Prestataire s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet ou d’un smart phone compatible au niveau matériel et logiciel.
En cas d’indisponibilité des Services à la date d’exécution prévue dans la Commande, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer les Services à une date différente.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
7.5. Validation de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
Après que le Client a confirmé sa Commande, un e-mail accusant réception de ladite Commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.
7.6. Commande par téléphone
Le Client peut également passer commande d’un Service par Téléphone au n°09 81 11 88 77
Lors de l’appel téléphonique, le Prestataire définira les services à proposer et les besoins du Client selon le processus suivant :
– Qualification du besoin grâce à l’accompagnement par téléphone d’un chargé de clientèle GROUPE REGLO qui recueille un maximum d’informations sur le besoin du Client.
– Obtention d’un diagnostic associé à une estimation tarifaire ; pour obtenir cette estimation tarifaire, la date de rendez-vous souhaitée est nécessaire, ainsi que le code postal du lieu de l’intervention.
– Recueil des coordonnées du Client.
– Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client.
– Confirmation de la commande : réception par le Client d’un email l’informant que sa demande est prise en compte et qu’on recherche un artisan disponible pour répondre à son besoin à l’heure souhaitée.
– Confirmation du rendez-vous : réception par le Client d’un email l’informant du nom de l’artisan en charge de l’intervention et de sa venue à l’heure convenue.
Les conditions générales de vente sont adressées par le courriel de confirmation de la commande et sont également disponibles auprès de l’artisan lors de son intervention.
Article 8 – Contrat :
8.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande (après avoir clique sur le bouton « Commander » présent sur le Site).
8.2. Archivage et preuve
Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
8.3. Consultation de la Commande du Client en ligne
Le Prestataire transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de Commande visé à l’article 7.5 des Conditions Générales de Vente, un lien internet permettant au Client de consulter et le cas échéant d’imprimer sa Commande, un exemplaire des CGV et de des annexes, à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la Commande.
Article 9 – Droit de rétractation :
9.1. Exercice du droit de rétractation
9.1.1. Conformément à la réglementation (article L. 121-21 du code de la consommation) en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de 14 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre.
9.1.2. Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin de faciliter le traitement et garantir les meilleurs délais, le Client devra faire part de son choix de se rétracter en utilisant le formulaire d’annulation d’une commande dans l’espace « Mon Compte ».
9.1.3. De manière alternative, le Client pourra se rétracter par courrier électronique à contact@artisan-honnete.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. Dans ces cas, la notification doit être effectuée au Prestataire par le biais du formulaire joint en annexe 1 des CGV et transmis au Client en application de l’article 8.3 des présentes.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire, courrier électronique ou du courrier postal du Client.
9.1.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un Service dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice dudit droit.
9.1.5. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de Services à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 10 – Paiement :
10.1. Modalités de paiement
Le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande.
10.2. Moyens de paiement
Le règlement des Services s’effectue lors de la Commande en ligne ou lors de l’intervention selon le mode de paiement suivant, au choix du Client :
– Règlement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la Commande ou directement auprès de l’artisan sur son terminal de paiement, lors de la réalisation du Service
– chèque : remis à l’Artisan lors de la réalisation du Service
– espèce: remis à l’Artisan lors de la réalisation du Service
10.3. Sécurisation du paiement par Carte bancaire
Pour le paiement en ligne, le Prestataire recourt à un prestataire doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Avant la validation définitive de sa commande, l’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un service de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires du Client afin de protéger le plus efficacement possible dans l’état actuel de la technique toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de GROUPE REGLO.
Toutefois, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par GROUPE REGLO aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
10.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
10.5. Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Article 11 – Exécution des Services:
11.1. Délais d’Exécution des Services
Les Services seront exécutés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l’article 10 ci-dessus à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
Le délai d’Exécution sera indiqué au moment de la passation de Commande du Client.
11.2. Retards dans l’Exécution des Services
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du Service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11.3. Conformité
Si le Service commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu de :
– de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du Prestataire en complétant le questionnaire de satisfaction envoyé par Artisan-Honnête après l’exécution du Service.
– d’adresser ce questionnaire au Prestataire sous un délai maximum de quarante huit (48) heures via le site ou par email à l’adresse contact@artisan-honnete.fr. Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes du Prestataire notamment basé sur une confrontation du Client et du prestataire de services ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée pourra donner lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action jugée nécessaire par le Prestataire afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation.
11.4. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité des Services à la date de l’Exécution, le Prestataire peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente, un Service équivalent par sa qualité et son prix.
11.5. Défaut de la fourniture du Service
Le défaut de la fourniture du Service entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente.
Article 12 – Garanties et Responsabilités :
12.1. Capacité
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. GROUPE REGLO ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur. En conséquence, en cas de commande par une personne ne disposant pas de la capacité juridique, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) seront tenus d’assumer l’entière responsabilité de cette commande.
12.2. Exonération de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée si le Client n’a pas mis à la disposition du Prestataire le matériel, les équipements et outils nécessaires au Prestataire pour réaliser les Services. A ce titre, les obligations du Client sont indiquées de manière non limitative en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires. Le Client est seul responsable du respect des conditions
applicables afin de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par le Prestataire et ouvrant droit auxdits avantages.
Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Prestataire ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des Services du Prestataire y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
12.3. Assurance
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile et l’étendue de la garantie.
Article 13 – Clause résolutoire :
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 – Propriété intellectuelle :
« ARTISAN HONNETE », est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) et est protégée à ce titre.
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
De la même façon, tout lien vers le Site Internet est interdit sans l’accord de GROUPE REGLO.
Par ailleurs, GROUPE REGLO est propriétaire ou dispose d’un droit valable d’utilisation des marques française, communautaire et internationale « GROUPE REGLO », ainsi que des dessins et modèles correspondant.
L’Utilisateur reconnaît les droits exclusifs de GROUPE REGLO sur sa marque et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle et n’être pas autorisé à en faire un usage quelconque autre que ce qui résulte strictement de l’utilisation des Produits.
GROUPE REGLO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à déposer la marque « ARTISAN HONNETE » ou toute autre dénomination similaire, ni aucun autre signe distinctif appartenant à, ou utilisé par, GROUPE REGLO.
Article 15 – Données personnelles :
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au Prestataire. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des Services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1791481 v 0.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
GROUPE REGLO
11-13 rue jean Lurçat
95 100 Argenteuil
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 16 – Cookies
GROUPE REGLO est particulièrement attentif aux besoins de ses clients. Le Site Internet utilise des cookies pour apporter un service personnalisé et une pertinence dans les services et les offres proposées.
16.1. Définition d’un cookies
Un cookie est une information déposée sur le terminal de l’Utilisateur, par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposée ; un identifiant sous la forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration, etc. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
16.2. Le rôle des cookies sur le Site
Les cookies jouent un rôle essentiel dans le mode de fonctionnement du Site. Ils ont pour principal objectif d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site Internet.
Certains cookies permettent de mémoriser les préférences et certaines informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet (pages consultées…).
Les cookies émis par GROUPE REGLO sont notamment utilisés afin d’améliorer la présentation du site et des informations relatives aux produits proposés (visant ainsi à rendre ces informations plus pertinentes en fonction des préférences émises par l’Utilisateur).
Les cookies permettent aussi de mieux adapter et personnaliser les offres proposés.
Le Site Internet utilise plusieurs types de cookies :
– Les cookies qui permettent aux Internautes de s’identifier et par conséquent d’accéder à leur compte, panier de commande …
– Les cookies qui permettent de mémoriser les éléments qui s’ouvrent sur le site sous forme de fenêtres (ou autre) et déjà visionnés lors d’une précédente visite
– Les cookies qui permettent d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal
– Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations
– Les cookies qui permettent d’évaluer l’utilisation générale du Site Internet par les Internautes.
– Les cookies qui permettent de fournir des offres en rapport aux centres d’intérêt des Internautes.
C’est grâce à eux également que GROUPE REGLO peut proposer une sélection de produits et services appropriés aux Utilisateurs naviguant sur le site.
D’autres cookies sont émis par des tiers, il n’existe pas de liste exhaustive des cookies de tiers puisqu’elle évolue sans cesse.
Ils permettent de cibler les centres d’intérêt des Internautes à travers les différentes pages visitées pour leur proposer des publicités adaptées et pertinentes.
16.3. Paramétrer son ordinateur pour accepter ou refuser les cookies
A tout moment, les Internautes peuvent décider de configurer leur ordinateur afin d’accepter ou refuser les cookies.
A noter, cependant, que cela pourra affecter le confort de navigation et empêcher l’accès à certains services.
L’Utilisateur a la possibilité :
-Soit d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité ;
– Soit de refuser systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité
Si l’Utilisateur refuse des cookies émis par GROUPE REGLO ou qu’il supprime des cookies déjà enregistrés par GROUPE REGLO, il est possible que celui-ci ne puisse bénéficier de certains contenus et services sur notre le Site Internet (notamment les cookies permettant la création de compte en ligne ou l’utilisation de certaines fonctionnalités du site GROUPE REGLO).
Le cas échéant, GROUPE REGLO décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services, en raison de l’impossibilité pour ses services d’enregistrer ou de consulter les cookies que l’Utilisateur aura décidé de supprimer ou de refuser. contraire de refuser les différents cookies qui peuvent être proposés régulièrement.
Selon le souhait de l’Utilisateur et le navigateur utilisé, l’Utilisateur peut se rendre sur la page prévue à cet effet afin de paramétrer son ordinateur, à savoir :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allowcookies
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Pour Safari : https://www .apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour Dolphin Browser: https://dolphinbrowser.desk.com/customer/portal/articles/1249912-how-do-i-change-the-cookiesettings-?b_id=317
Article 17 – Droit applicable et langue :
Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation :
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Prestataire, en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 19 – Compétence territoriale :
En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service.
En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de
Paris.
Article 20 – Information précontractuelle :
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
– les principales caractéristiques des Services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;
– l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
– le prix total des Services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
– le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le Service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Article 21 – Lieu d’exécution des Services :
La vente du service GROUPE REGLO est réservée aux Clients qui résident dans les zones géographiques couvertes par le réseau GROUPE REGLO. Ces zones géographiques peuvent évoluer dans le temps. Actuellement GROUPE REGLO propose ses services sur Paris et l’Ile de France.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :
– par courrier à
GROUPE REGLO
11-13 rue jean Lurçat – 95 100
– par e-mail à : contact@artisan-honnete.fr;
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat dans le cadre d’une prestation de services.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Nos coordonnées sont disponibles ci-avant.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.artisan-honnete.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
Si vous avez souhaité que nous débutions une prestation de service pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer le montant de ladite prestation de service qui vous a été fournie.
Formulaire de rétractation
Nom :
Prénom :
Adresse e-mail :
Numéro de téléphone :
Date de la commande :
Numéro de la commande :
Moyen de remboursement choisi :
Message :
(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider GROUPE REGLO à améliorer la qualité de ses Services en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)
Date :
Signature :
* *
*
Annexe 2 – Obligations du Client pour la bonne exécution du Service
ACCESSIBILITE DU LIEU D’INTERVENTION
– Le Client doit être présent le jour et à l’heure convenue pour accueillir Artisan Honnête
– Tout doit être fait pour que la présence d’animaux domestiques ne puisse pas gêner l’intervention
– Si le service nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle
– Dans le cadre d’une intervention qui porterait indirectement sur l’un des réseaux (électricité, eau…), l’installation doit permettre la coupure momentanée pour intervenir en toute sécurité
– Enfin, le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de l’intervention
ELEMENTS COMPLETS ET « PRETS A POSER »
– Pour toute opération d’assemblage, montage, pose ou fixation, l’élément objet du Service doit être complet, en état de fonctionnement, aux bonnes dimensions et comprendre toutes les fournitures nécessaires à la bonne installation
– Par exemple, s’il s’agit de monter un meuble en kit, le kit doit comprendre toutes les pièces nécessaires, la notice de montage ainsi que les éventuels éléments de fixation inclus lors de l’achat ou spécifiés par le fabricant
MURS, STRUCTURES ET SUPPORTS SAINS ET ADEQUATS
– Pour toute opération de pose, fixation ou aménagement portant directement ou indirectement sur un support (mur, cloison, porte…), il est impératif que ledit support soit adapté au bon déroulement de l’opération : sain, sans fissures, aspérités majeures… Nos Services ne comprennent pas la préparation des surfaces.
– Par exemple, pour l’installation d’un lustre, le mur doit être sain et permettre de percer/visser sans problème
– De même, si un accessoire doit être posé sur une porte, la surface de celle-ci doit permettre la bonne fixation
TRAVAUX DE FINITION APRES UNE INTERVENTION
Après une intervention, le Client reste responsable des éventuelles finitions (ce qui inclut notamment, sans que cette liste soit limitative le ponçage, le vernissage, le raccord de peinture, la reprise de carrelage…). Les travaux de finition sont exclus des Services fournis par Artisan Honnête.
MISE EN DECHARGE – L’éventuelle mise en décharge de certains éléments est à la charge des Clients et en aucun cas d’Artisan Honnête.